Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues entre :

EQUIDEAL est une Société par Actions Simplifiée, au capital de 2 000 euros dont le siège social est situé au 50 rue du sable, 71 290 ORMES (France), immatriculée au RCS de Chalon sur saone sous le numéro 933 833 378 (ci-après « EQUIDEAL »)

d’une part,

Et l’utilisateur accédant au Site (ci-après « l’Utilisateur »)

d’autre part,

Article 1 - Définitions

« Porteur de Projet » désigne un Porteur de Projet dont Equideal a accepté de proposer le projet sur l'application à travers une Collecte.

« Utilisateur » : désigne un Internaute qui navigue sur l’application Equideal.io mais qui ne s’est pas inscrit en tant qu’Investisseur.

« Espace Personnel » désigne l’espace privatif de la Site, seulement accessible à l’Investisseur de manière individualisée.

« Investisseur » : Utilisateur s’étant inscrit sur l'application, mais n’ayant pas complété son profil investisseur et n’ayant pas la possibilité de souscrire aux Collectes proposées sur l'application.

« Investisseur Approuvé » désigne un Investisseur ayant répondu aux différents questionnaires d’adéquation client, ayant communiqué les justificatifs demandés et ayant été acceptés par Equideal et le Partenaire Bancaire. Un Investisseur Approuvé peut souscrire aux Collectes proposées sur l'application par l’intermédiaire du Portefeuille Électronique géré par le Partenaire Bancaire.

« Souscripteur » désigne un Investisseur Approuvé souscrivant à un projet sur l’application Equideal.

« Site » désigne l'application Internet d’accès progressif sur lequel les Utilisateurs peuvent accéder et les Investisseurs peuvent consulter les Projets disponibles et peuvent y souscrire, à la condition qu’ils possèdent le statut d’Investisseur Approuvé.

Cet espace est accessible à l’adresse https://www.Equideal.io

« Partenaire Bancaire » désigne Stripe notre établissement de paiement agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) sous le numéro 16568.

‍« Portefeuille Électronique » désigne le porte-monnaie électronique ou le compte de paiement en ligne attribué à l’Investisseur Approuvé lors de sa première Souscription et géré par le Partenaire Bancaire

Article 2 - Objet, informations et services proposés sur l'application

‍l'application Equideal.io a pour objet de permettre à des investisseurs de participer au financement de Projets sportifs équestres proposés par des Porteurs De Projets.

Equideal est une société de commerce et valorisation de chevaux de sports qui utilise les services d'un Prestataire de Service de Paiement (le « Partenaire Bancaire ») agréé en France et inscrit sur la liste des établissements habilités à exercer leurs activités en France, telle que publiée sur l'application Internet www.acpr.banque-france.fr. Dans le cadre de Equideal, le Partenaire Bancaire est Stripe.

L'inscription et l'acceptation des présentes C.G.U. permettent aux Utilisateurs de s'inscrire sur l'application et de compléter leur profil « Investisseur ». L'accès à certaines informations et services du Site est soumis à l'inscription en tant qu'Investisseur et à la création d'un Espace Personnel.

Les présentes C.G.U. peuvent être complétées par des conditions particulières présentées préalablement à l'utilisateur pour acceptation avant la possibilité d'accéder à certaines informations et services. Toute inscription sur l'application et toute navigation valent acceptation sans réserve des présentes C.G.U.Equideal se réserve le droit de modifier les présentes C.G.U à tout moment.

L'Utilisateur est tenu de se référer à la dernière version des C.G.U en ligne à la date de sa consultation. En cas de modification des C.G.U., l'Utilisateur reçoit une notification lors de sa navigation sur l'application avec les nouvelles C.G.U. S'il n'est pas engagé dans une opération de financement sur l'application et qu'il souhaite les refuser, il dispose d'un délai de 5 jours ouvrés pour le notifier à Equideal. Au-delà de ce délai, Equideal considérera que l'Utilisateur a tacitement accepté les nouvelles C.G.U.

Les C.G.U. du Partenaire Bancaire peuvent également être modifiées à tout moment, y compris en cas de changement de Partenaire Bancaire. L'utilisateur est tenu de se référer à la dernière version des C.G.U. du Partenaire Bancaire en vigueur à la date de sa consultation, qui sera automatiquement la dernière version desdites C.G.U.

Les C.G.U. de notre Partenaire Bancaire actuel, Stripe, sont accessibles à l'adresse suivante :

Conditions d'utilisation du service pour les consommateurs

Article 3 - Conditions d'accès et d'inscription sur l'application

‍l'application accessible à l'adresse suivante : www.Equideal.co est réservé aux Utilisateurs âgés de 18 ans et plus et disposant d'une capacité juridique leur permettant de contracter.

L'accès aux informations et services du Site est progressif et soumis à une inscription préalable en tant qu'Investisseur selon les conditions décrites dans les articles 4 et 5 des présentes CGU. L'inscription en tant qu'Investisseur nécessite la fourniture de renseignements personnels exacts, complets et à jour conformément à l'article 7 des présentes CGU.

L'Utilisateur s'engage à maintenir l'exactitude de ces informations en mettant à jour si nécessaire son Espace Personnel.

Equideal se réserve le droit de refuser l'accès au Site et aux services proposés aux Utilisateurs ne respectant pas les présentes CGU ou ne satisfaisant pas aux critères d'inscription.

Article 4 - Statut des Utilisateurs

L’application mobile d’Equideal est une application d'accès progressif comportant plusieurs étapes avant de permettre à un Utilisateur de devenir Investisseur Approuvé et de souscrire à une Collecte.

Les Utilisateurs peuvent ainsi avoir un statut progressif, en fonction de leur activité sur l'application, qui sera défini dans l'ordre suivant : Utilisateur, Investisseur, Investisseur Approuvé, Souscripteur, tel que précisé dans l'article "Définitions".

L'obtention de chaque statut est soumise à des conditions spécifiques définies dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que leur statut peut être révoqué en cas de non-respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation ou de toute autre disposition légale ou réglementaire en vigueur.

Equideal se réserve également le droit de modifier les conditions d'obtention de chaque statut à tout moment et sans préavis.

Article 5 - Délai de rétractation

En vertu de l’article L. 341-16 du Code monétaire et financier, d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires révolus à compter de la Date de Souscription. Ce droit peut être exercé sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

L'Utilisateur peut investir dans des projets sportifs présentés sur l'application et bénéficie de ce droit de rétractation. l'application doit met à disposition de l'utilisateur un bouton "Annuler l'investissement" qui lui permettra d'exercer son droit de rétractation depuis son Espace Personnel. Si l'utilisateur décide de se rétracter, il doit informer l'application par le biais de ce bouton ou par tout autre moyen mis à disposition par l'application. Le remboursement des sommes versées est immédiat sur le Portefeuille Électronique de l’Utilisateur.

Article 6 - Communication et Transparence‍

‍La plateforme s'engage à fournir une communication claire et continue concernant le portefeuille de l'utilisateur par voie électronique.

Voici les détails :

‍Notifications par Voie Électronique : L'Utilisateur recevra des notifications électroniques dans plusieurs cas importants, notamment :

- Lors de l’Activation : Notification confirmant l'activation d’un nouveau projet sportif

- Lors de l’Attribution : Notification confirmant l’attribution des parts de chevaux du projet sportif.

- Lors de la Confirmation : Notification une fois que l’attribution de Equideal est convertie en achat, après la signature du contrat électronique par l’utilisateur. Cette Notification est identique à la confirmation d’un achat manuel

‍

6.1 Avertissements - Principaux Risques

- Risque de concentration : Si vous investissez dans un seul projet sportif ou dans un petit nombre de projets sportifs, vous êtes exposé à un risque de concentration. Si un projet rencontre des difficultés, cela peut avoir un impact important sur votre portefeuille d’investissement.

- Risque de projet : les projets sportifs peuvent être soumis à des risques liés à l’exploitation de l’actif, à l’environnement économique et à d’autres facteurs qui peuvent affecter la rentabilité.

- Risque de performance : il existe toujours un risque que le projet ne se déroule pas comme prévu, que ce soit en termes de rentabilité, de délais de construction ou de vente, de qualité des actifs ou d'autres facteurs qui pourraient affecter la performance de l'investissement.

- Risque de change : si vous investissez dans des projets sportifs à l'étranger dans une devise qui serait autre que des euros, vous êtes exposé au risque de change, c'est-à-dire la fluctuation des taux de change entre votre devise et celle du pays d'investissement.

- Risque de force majeure : les événements imprévus tels que les catastrophes naturelles, les guerres ou les crises économiques peuvent affecter le projet sportif et votre investissement.

Article 7 - Programme de parrainage

l'application propose un programme de parrainage ouvert à tous les utilisateurs inscrits et actifs. Le "Parrain" et le "Filleul peuvent recevoir respectivement un bonus du montant investi par le filleul dans les 3 mois suivant son inscription.

Le bonus est plafonné à 1500 euros cumulé par an et par personne.

Conditions d'éligibilité : Pour être éligible au programme de parrainage, le Parrain doit partager un lien ou un code de parrainage avec son filleul. Ce dernier doit utiliser ce lien ou code lors de son inscription sur l'application. Le Parrain ne peut parrainer que des personnes qui ne sont pas encore inscrites sur l'application.

Usage des bonus : Les bonus de parrainage sont crédités en numéraire sur les Portefeuilles Électroniques du Parrain et du filleul. Ces bonus peuvent être retirés ou réinvestis sur l'application, selon les conditions générales d'utilisation du Portefeuille Électronique.

Obligations fiscales : Tous les utilisateurs bénéficiant du programme de parrainage sont tenus de déclarer et de payer des impôts sur les montants reçus en tant que bonus, dès le premier euro. La Société Equideal fournira un récapitulatif des montants gagnés à chaque utilisateur pour faciliter cette déclaration.

Prestation d'influence : Si un utilisateur dépasse le seuil de 1500 euros de bonus dans une année, la Société Equideal considérera que toute somme supplémentaire relève d'une prestation d'influence. Les sommes au-delà de 1500 euros seront débloquées sur présentation d'une facture et après adhésion à la charte de partenariat influenceur de la Société Equideal.

Fraude et abus : La Société Equideal se réserve le droit de refuser ou de retirer un bonus en cas de fraude, d'abus ou de non-respect des conditions du programme de parrainage.

Modification des conditions : La Société Equideal peut modifier les conditions du programme de parrainage à tout moment. Les utilisateurs seront informés de tout changement significatif.

Limitation de responsabilité : La Société Equideal ne peut être tenue responsable en cas de litige entre un parrain et un filleul ou en cas de problèmes techniques empêchant l'attribution correcte des bonus, ou en cas de sanctions vis-à-vis de l'administration fiscale pour non-déclaration des montants perçus.

Contact : Pour toute question ou préoccupation concernant le programme de parrainage, les utilisateurs peuvent contacter la Société Equideal via l'adresse email contact@equideal.io.

‍L'application se réserve le droit de suspendre ou de résilier le programme de parrainage à tout moment, sans préavis. En cas de suspension ou de résiliation, les bonus acquis avant cette date demeurent valables et peuvent être utilisés conformément aux conditions énoncées ci-dessus.

Article 8 - Conditions de création d’Espace Personnel‍

‍8.1. Espace Personnel de l’Investisseur Approuvé

‍L’Utilisateur qui souhaite avoir accès à l’ensemble des documents et informations relatives aux Projets et Collectes obtient le statut d’Investisseur Approuvé.

Pour cela, l’Utilisateur doit suivre les étapes suivantes :

- S'enregistrer sur l'application en utilisant un login et un mot de passe.

- Renseigner tous les champs du formulaire d'enregistrement sur l'application.

- Confirmer son acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site.

- Confirmer son acceptation des Conditions Générales d’Utilisation du Partenaire Bancaire.

- Accepter le formulaire de consentement prévenant de l’enregistrement et du traitement de ses données personnelles et consentir à la politique de confidentialité.

- En outre, la création d’un Espace Personnel est soumise à la lecture de l'avertissement ci-dessous et à la prise de conscience et à l'acceptation des risques :

AVERTISSEMENT : La création d’un Espace Personnel implique la prise de conscience et l'acceptation des risques liés à l'investissement dans les projets sportifs proposés sur l'application.

Nos offres comportent certains risques et en particulier le risque de perte totale ou partielle des sommes investies.

De plus, les performances passées ne préjugent pas des performances futures, ce qui signifie que ce n’est pas parce que notre taux de défaut est de 0% que nous n’aurons jamais d’incident sur un immeuble. Si vous avez la moindre question sur les risques associés à nos projets, contactez-nous et nos équipes prendront le temps de répondre à vos interrogations.

Investir présente un risque de perte en capital et de liquidité. N’investissez que l’argent dont vous n’avez pas besoin immédiatement et diversifiez votre épargne. Investir vous expose à un risque d’illiquidité de vos capitaux

Le retour sur investissement dépend de la réussite du projet financé

Enfin, nous attirons votre attention sur le fait que les parts de projets sportifs acquis sur notre plateforme pourraient être difficiles à revendre. Il est donc important que vous évaluiez soigneusement votre décision d'investir en tenant compte de cette éventualité.

8.2. Espace Personnel de l’Investisseur Approuvé

‍L'Utilisateur souhaitant souscrire à une Collecte doit obtenir le statut d'Investisseur Approuvé.

Pour ce faire, l'Utilisateur doit remplir le formulaire d’adéquation client sur l'application en renseignant les différents champs et en téléchargeant les justificatifs demandés dont il est titulaire. Le formulaire d'adéquation client est un questionnaire de connaissance client qui permet de vérifier l'adéquation des investissements proposés avec les objectifs d'investissement de l'Investisseur. Il permet également à Equideal de recueillir des informations relatives à l'expérience et aux connaissances de l'investisseur en matière d'investissement

L'Utilisateur déclare et garantit que toutes les informations fournies lors de son inscription sont exactes et s'engage à maintenir leur exactitude en les mettant à jour si nécessaire dans son Espace Personnel. En cas de mise à jour des justificatifs demandés, l'Investisseur s'engage à en informer Equideal, en particulier en cas d'expiration des documents de justificatif d'identité, de changement de domicile ou de changement de coordonnées bancaires.

En fonction de ses réponses au formulaire d'adéquation client et des justificatifs fournis, l'Investisseur sera accepté en tant qu'Investisseur Approuvé si et seulement si Equideal et le Partenaire Bancaire valident la procédure d'inscription telle que décrite ci-dessus. L'Utilisateur peut également se voir refuser le statut d'Investisseur Approuvé, soit par Equideal, soit par le Partenaire Bancaire, au regard des divers éléments fournis

L'Investisseur Approuvé accède à la possibilité de souscrire à des Collectes sur l'application et à son Portefeuille Électronique depuis son Espace Personnel. Il peut consulter le solde de son Portefeuille Électronique, l'historique des mouvements et le récapitulatif des investissements réalisés. Il peut également effectuer des transactions, telles que souscrire à des Titres, si le solde de son compte est suffisant au moment de l'opération, virer tout ou partie du solde de son Portefeuille Électronique vers le compte bancaire dont il est le titulaire, qu'il a renseigné préalablement et dont il a fourni le RIB.

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8.3. Conditions d’utilisation des Espaces Personnels

‍L'inscription en tant qu'Investisseur Approuvé est validée par un e-mail d'activation d'Espace Personnel envoyé à l'adresse électronique communiquée par l'Utilisateur.

Chaque Investisseur Approuvé ne peut disposer que d'un seul Espace Personnel à son nom sur l'application. En conséquence, l'Investisseur Approuvé s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres Espaces Personnels sur l'application, que ce soit sous sa propre identité ou celle d'un tiers, sans l'autorisation écrite préalable de Equideal.

Tout manquement à cette obligation pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis de l'Espace Personnel concerné ainsi que l'annulation des transactions effectuées sur celui-ci.

En cas de constatation par l'Investisseur Approuvé de l'utilisation de son Espace Personnel par une autre personne, il s'engage à en informer immédiatement Equideal par e-mail à l'adresse contact@Equideal.io

L'Investisseur Approuvé est responsable de la confidentialité de son login et de son mot de passe et s'engage à ne pas les communiquer à des tiers. Equideal ne pourra être tenu responsable de tout préjudice causé par une utilisation frauduleuse de ces informations de connexion.

Article 9 - Engagements des Utilisateurs

‍Les Utilisateurs s’engagent à utiliser l'application conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ainsi qu'aux lois et règlements en vigueur.

L’Utilisateur est seul responsable des informations, données, commentaires, images et plus généralement de tout contenu qu’il transmet par l’intermédiaire du Site. En conséquence, l’Utilisateur renonce expressément à engager tout recours à l'encontre de Equideal, notamment sur le fondement de l'atteinte au droit à l'image, à son honneur, à sa réputation ou à l'intimité de sa vie privée.

Equideal ne peut en aucun cas être tenu responsable des éléments que l’Utilisateur divulgue de sa propre initiative. Equideal n’est pas responsable de l'exactitude des données fournies, ni des conséquences que la diffusion de ces données peut avoir sur un autre Utilisateur.

L'Utilisateur s'engage à ne pas publier de contenus sur lesquels il ne disposerait pas des droits nécessaires pour sa reproduction, sa représentation et sa communication au public.

Equideal se réserve le droit :

- de supprimer immédiatement et sans préavis tout contenu qui, à sa seule appréciation, violerait les termes des présentes ou les lois et règlements en vigueur ;

- de suspendre immédiatement et sans préavis tout contenu faisant l'objet d'une réclamation par un tiers s'estimant atteint dans ses droits ;

- de suspendre ou supprimer immédiatement et sans préavis l’Espace Personnel de l’Utilisateur qui aurait publié un contenu prohibé contraire aux lois et règlements en vigueur ;

- de suspendre immédiatement et sans préavis l’Espace Personnel de l’Utilisateur qui n’aurait pas accepté expressément les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation du Site;

- d’annuler toute offre de service faite au titulaire d’un Espace Personnel en cas de non-respect des présentes CGU et des lois et règlements en vigueur.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que leur utilisation du Site se fait sous leur entière responsabilité et que Equideal ne pourra être tenu responsable pour tout préjudice, direct ou indirect, découlant de l'utilisation du Site ou des informations qui y sont contenues.

Article 10 - Données personnelles et vie privée

‍Equideal accorde une grande importance à la protection de la vie privée des Utilisateurs du Site. Conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et aux directives de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), nous nous engageons à honorer votre droit à l'effacement des données personnelles que nous possédons à votre égard, dans la mesure permise par la loi.

Il est à noter que notre partenaire financier, Stripe, est soumis à des obligations légales qui l'obligent à conserver certaines données pour des raisons de conformité réglementaire. Ces raisons incluent, sans s'y limiter, les exigences relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent, la fraude, le financement du terrorisme et les obligations fiscales.

Ces obligations peuvent concerner des informations relatives aux transactions financières que vous avez effectuées via notre service. Si vous sollicitez l'effacement de vos données personnelles, nous procéderons à une évaluation de votre demande et supprimerons toutes les données que notre partenaire Stripe n'est pas contraint par la loi de conserver.

‍Equideal, ainsi que son partenaire Stripe, s’engagent à ne conserver vos données personnelles que pour la durée strictement nécessaire à l'accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et à assurer la sécurité et la confidentialité de ces données conformément à la législation en vigueur.

‍Pour toute interrogation relative à notre politique de conservation des données, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : contact@Equideal.io

Article 11 - Confidentialité relative aux Projets

‍En vertu de l'accès accordé aux Investisseurs à des informations détaillées relatives aux Collectes, il est impératif que toutes les informations relatives aux Projets, aux Collectes et aux Porteurs de Projets, quelle que soit leur nature et/ou leur support, soient considérées et traitées comme confidentielles (ci-après "Informations Confidentielles"), tant que ces informations ne sont pas tombées dans le domaine public.

Les Investisseurs s'engagent donc à ne pas divulguer tout ou partie des Informations Confidentielles à des tiers et à ne pas les utiliser dans un autre but que celui de l'étude de l'opportunité d'investir dans les Projets.

De même, les Porteurs de Projet ont accès à des informations concernant les Investisseurs ayant souscrit à la Collecte. Les Porteurs de Projet s'engagent à ne pas dévoiler ou utiliser ces informations autrement qu'en lien avec la Collecte.

Les parties reconnaissent et acceptent que toute divulgation ou utilisation non autorisée des Informations Confidentielles peut causer un préjudice irréparable à la partie lésée et peut donner lieu à des poursuites judiciaires en plus des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés en justice. En conséquence, les parties s'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les Informations Confidentielles contre toute divulgation ou utilisation non autorisée.

Article 12 - Limite de responsabilité

‍‍12.1. Responsabilité à l’égard de l’Utilisateur

‍Equideal ne peut être tenu responsable à l'égard de l’Utilisateur de toute perte ou dommage, quels qu'ils soient, directs ou indirects, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du Site, notamment en cas de :

- erreur, omission, interruption, suppression, défaut, retard de fonctionnement ou de transmission, panne de communication, vol, destruction, accès non autorisé aux données, virus, panne technique ou autre défaillance ;

- dommages résultant de la confiance accordée à l'exhaustivité, l'exactitude ou l'existence de toute publicité, dont le lien hypertexte tel que défini à l’article 11 ci-après et/ou la publicité figure sur l'application ;

- tout changement que Equideal pourrait apporter aux informations et services proposés sur l'application ou toute suppression temporaire ou définitive des fonctions proposées sur l'application ;

- la communication par l’Utilisateur à Equideal d’informations imprécises, inexactes, ou périmées sur son Espace personnel ;

- l'incapacité du titulaire d’un Espace Personnel à conserver en toute sécurité et confidentialité son mot de passe ou les informations de son Espace Personnel ;la communication d’informations ne présentant pas un caractère exact, précis et non trompeur par les Porteurs de Projets.

Aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Site, ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes C.G.U.

La responsabilité de Equideal ne pourra être engagée que dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs et prévisibles subis par l'Utilisateur.

‍12.2. Responsabilité quant à l’accessibilité au Site

‍Equideal s'efforce de rendre l'application accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de Equideal et sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles.

Dans la mesure du possible, Equideal avertit préalablement les Utilisateurs des interruptions ou arrêts affectant tout ou partie du Site. Toutefois, Equideal ne peut être tenu responsable en cas d’indisponibilité du Site, pour quelque cause que ce soit.